Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Prix
Article 3 – Commandes
Article 4 – Conditions de paiement
Article 5 – Livraisons
Article 6 – Transfert de propriété
Article 7 – Droit de rétractation
Article 8 – Responsabilité du vendeur – garanties
Article 9 – Données personnelles
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Droit applicable – langue
Article 12 – Litiges

Article 1 – Champ d’application

Les présents Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produit ») par le vendeur sur le site www.bymaudi.com. Les produits proposées à la vente sur le site sont les suivants :

  • bijoux sur mesures confectionnés à partir de crin de cheval

 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produit, sont présentées sur le site www.bymaudi.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

 Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 Ces CGV sont accessibles tout moment sur le site www.bymaudi.com et prévaudront sur toute autre document.

 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.bymaudi.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble transactions conclues avec le client.

 Les coordonnées du vendeur et du responsable du contenu du site sont les suivantes :
Cestari Maud
10, allée lann godern
56000 Vannes
Numéro d’immatriculation : 834 742 421 R.C.S Vannes
Mail : hello[@]bymaudi.com
Téléphone : 06 37 10 90 97

Article 2 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur lessive www.bymaudi.com, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

 Les prix sont exprimés en Euros et HT, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.bymaudi.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurs période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Pour la planète, une facture est établie par le vendeur et peut être envoyé par mail sur simple demande de la part du client lors du passage de sa commande ou bien ultérieurement.

Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.bymaudi.com les produits qu’il désire commander (photos non contractuelles), selon les modalités suivantes :

Le client choisi un article qu’il met dans son panier, article qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. Dans le cas d’une commande où le client a décidé de fournir ses propres crins, il sera invité à envoyer par la poste au plus vite ses crins afin de finaliser la commande. La mèche de crins devra faire au moins 25-30cm de longueur et de l’épaisseur d’un petit doigt. La mèche de crins doit être propre et démêlée. Si le crin n’est pas fourni en quantité et en dimension approprié à la réalisation de sa commande, By Maudi se réserve le droit de refuser la commande ou de la modifier en accord avec le client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.bymaudi.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • paiement via le système paypal
  • Ou paiement par chèque (à l’ordre de Mlle Cestari Maud)

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.bymaudi.com. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Un délai de 7 jours après encaissement pourra être attendu afin d’éviter tout rejet bancaire. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Livraisons

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine pour un tarif de 4€ ou bien dans un autre pays pour un tarif de 6€.

Les livraisons interviennent dans un délais de 48 heures, après un délais de 7 jours pour la confection du/des bijoux, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou courrier postal, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par. Le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles l 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 8 – Responsabilité du vendeur – garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Revendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
S’il présentes les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendent le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la répartition d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garanti jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleures délais et au plus tard dans les 30 jour suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagées dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.bymaudi.com sont les suivantes lors de la commande de produits par le clients :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • Téléphone
  • Adresse mail

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.bymaudi.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateur du site www.bymaudi.com disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mètre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manières suivantes : sur simple demande par mail à l’adresse suivante : hello[@]bymaudi.com
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » :

  • ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractères personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
    enfin
  • ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.bymaudi.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :
Médiation e-commerce (FEVAD)
60 rue la Boite, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Le client est également informé qu’il peut, également recourir la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Fait le 25 Septembre 2018, à Vannes par Mlle Cestari Maud pour By Maudi

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